Août en droit

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

1^er août

1866 : entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada.
1964 : promulgation de la première Constitution de la République démocratique du Congo, dite « Constitution de Luluabourg ».
2001 : en Allemagne, création du « partenariat de vie » pour les couples homosexuels.
2003 : abrogation de la loi belge du 16 juin 1993 qui donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel.

1802, (16 thermidor an X) : en France, Constitution de l'an X, toujours pendant le Consulat.

1912 : arrêt de la Cour de cassation française assimilant la soustraction d’électricité à un vol.

1789 : vote par l'Assemblée nationale française d'un décret abolissant les privilèges dont bénéficiaient le clergé et la noblesse.
1982 : loi supprimant la pénalisation de l'homosexualité en France.
1994 : promulgation d'une loi relative à l'emploi de la langue française connue sous le nom de loi Toubon, destinée à assurer la primauté de la langue française en France.
1995 : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.