Article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L'article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui touche aux droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. L'article 22 se préoccupe spécifiquement des droits politiques concernant les langues autres que l'anglais et le français.

Texte

« 22. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais. »

— Article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés

v · m
Préambule Préambule
Garantie des droits et libertés Article 1 (limitation raisonnable des droits)
Libertés fondamentales Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.)
Droits démocratiques Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures),
Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir)
Liberté de circulation et d'établissement Article 6
Garanties juridiques Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité Article 15 (prohibition de la discrimination)
Langues officielles du Canada Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Article 23
Recours Article 24
Dispositions générales Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire)
Titre Article 34
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