Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : Promulgations, Notes et références, Voir aussi Wikipédia, l'encyclopédie libre

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

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Le Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie définit la procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Promulgations

Par délibération n°118/CP du 26 mai 2003, la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué le livre premier et le titre IV du livre deuxième du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 12 juin 2003, page 2986).

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Notes et références

Voir aussi

Liens externes

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

v · m Procédure civile en France (portail spécialisé)
Sources et histoire	CEDH Bloc de constitutionnalité Code de 1806 Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code civil
Principes directeurs	Théorie de l'action Principe du dispositif Principe du contradictoire Loyauté de la procédure
Juridictions	Non spécialisée Tribunal judiciaire et chambre de proximité Spécialisées Prud'hommes Commerce Baux ruraux
Anciennes juridictions	Non spécialisées Juge de proximité Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Spécialisées TASS Tribunal du contentieux de l'incapacité
Acteurs	Parties à l'action Demandeur Défendeur Auxiliaires de justice Avocat Commissaire de justice Magistrats Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état de l'exécution Procureur de la République
Anciens acteurs	Avoué Commissaire-priseur judiciaire Huissier de justice
Introduction de l'instance	Procédure accélérée Requête Référé Procédure accélérée au fond Normale Assignation Requête conjointe Requête simple
Mise en état et débats	Procédure orale et écrite Ministère et constitution d'avocat Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état Conclusions Plaidoiries Audience publique ou en chambre du conseil
Voies de recours	Ordinaires Appel Opposition Extraordinaires Tierce opposition Recours en révision Pourvoi en cassation Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement	Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exécution provisoire Exécution forcée

v · m Droit civil
Branches principales	Droit des obligations Droit des biens Droit des personnes Droit de la famille Droit des successions Procédure civile
Codes civils	Allemagne Autriche Belgique 1804 Brésil Catalogne Côte d'Ivoire Espagne France Iran Italie Louisiane Macao Maroc Pays-Bas Québec 1866 1980 Suisse CO Syrie Tunisie Turquie
Codes de procédure civile	France 1806 Nouvelle-Calédonie Polynésie française Québec Maroc Suisse Syrie Tunisie
Système judiciaire	Belgique Cameroun France Québec