Dotation générale de décentralisation
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La dotation générale de décentralisation (DGD) est une aide financière de l'État français aux collectivités territoriales.
L'article 102 de la loi du a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'État aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation (DGD).
Voir aussi
Article connexe
Liens externes
- www.insee.fr la DGD.
- Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Loi qui créée la décentralisation en France.
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