Droit au travail

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Le droit au travail est l'un des droits de l'homme proclamé à l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »

Droit par pays

Canada

Il n'existe pas de droit distinct au travail dans la Charte canadienne des droits et libertés d'après l'arrêt de principe Law society of Upper Canada c. Skapinker^[1].

France

Article détaillé : Droit au travail en France.

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux permet à la femme mariée d'exercer une profession séparée sans l'autorisation de son mari.

Dans la décision n^o 85-200 DC du 16 janvier 1986, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il appartient au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés. » L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), créée en 1967, découle de ce principe^[2].

Droit international

Le droit au travail a ensuite été proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » (article 23).

Il est aussi inclus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (art. 6), Charte sociale européenne de 1961 (art. 1), de même que dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 (art. 15).

Le « droit à la paresse »

Le droit au travail présuppose que le travail salarié et l'emploi, et avec eux la propriété privée des moyens de production et l'entreprise capitaliste, sont les rapports courants dans l'organisation de la production de toutes les sociétés. Or, historiquement, il n'en est rien, ce type d'organisation est spécifique aux pays industrialisés et à l'économie de marché. L'inscription du droit au travail dans la déclaration des droits de l'homme en 1948 est d'ailleurs contemporaine de l'utilisation du mot développement dans son acception actuelle, à savoir le remplacement de compétences généralisées et d'activité de subsistance par l'emploi et la consommation de marchandises^[3].

Le droit au travail a fait l'objet d'une critique célèbre par le gendre de Marx, Paul Lafargue, auteur du Droit à la paresse.

Notes et références

↑ [1984] 1 RCS 357
↑ Existe-t-il un droit au travail ? - Vie-publique.fr, 30 mai 2006
↑ Ivan Illich, Le Travail fantôme, éd. du Seuil, 1980.

Annexes

Articles connexes

v · m

Droit du travail en France

Sources du droit du travail

Internationales et étatiques	OIT UE Constitution Loi Règlement Jurisprudence
Professionnelles	Convention collective Usage engagement unilatéral Règlement intérieur

Relations individuelles

Contrats de travail	… à durée indéterminée … à durée déterminée … temporaire [+] Clauses du contrat de travail
Exécution du contrat	Modifications du contrat Transfert d'entreprise
Durée du travail	Heures supplémentaires Travail à temps partiel Convention de forfait
Conditions de travail	Accident du travail Danger grave et imminent Droit de retrait Registre spécial Santé au travail Coordination SPS Plan général de coordination Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Rupture du contrat de travail

Hors licenciement	Démission Retraite Rupture conventionnelle
Licenciement	Procédure individuelle entretien préalable Salarié protégé Conseiller du salarié Procédure collective Licenciement collectif Plan social Nullité du licenciement Motifs cause réelle et sérieuse … personnel … fautes disciplinaires simple grave lourde … non disciplinaire ex. Insuffisance professionnelle … économique

Relations collectives

Syndicalisme	Liberté syndicale Représentativité syndicale Élection professionnelle
Instances représentatives du personnel	Comité social et économique Délégué syndical Représentant syndical Délégué du personnel (obsolète) Comité d'entreprise (obsolète) Délégation unique du personnel (obsolète) CHSCT (obsolète) Comité de groupe Administrateur salarié
Dialogue social	Conventions collectives Accord collectif
Conflits sociaux	Grève Lock-out

Justice du travail

Inspection du travail	Direccte DGT
Conseil de prud'hommes	Procès prud'homal Cour nationale de l'incapacité

Voir aussi

Accès à l'emploi	Droit au travail Recrutement Embauche Période d'essai
Indemnisation	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

v · m Droits humains essentiels
Droits civiques	Égalité devant la loi Protection contre la détention arbitraire Liberté de réunion Liberté d'association Protection contre les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Protection contre la discrimination (en) Accès à l'information Liberté de circulation Liberté de religion Protection contre l'esclavage Liberté d'expression Liberté de pensée Protection contre la torture Aide juridique Droits LGBT Liberté Nationalité Statut de personne (en) Présomption d'innocence Droit d'asile Droit à un procès équitable Droit au silence Droit d'être entendu Droit à la vie de famille (en) Droit de port et possession d'arme Droit à la vie Droit de pétition Droit à la vie privée Droit de manifester (en) Droit de refuser un traitement médical Légitime défense Droit à la vérité (en) Droit à la sécurité de la personne Droit de vote
Droits économiques, sociaux et culturels	Droit numérique Droit à un salaire égal pour un travail égal (en) Droit à une rémunération équitable Droits du travail (en) Droit à un niveau de vie suffisant Droit à l'habillement Droit au développement (en) Droit à l'éducation Droit à l'alimentation Droit à la santé Droit à un environnement sain Droit au logement Droit à l'accès à Internet (en) Droit de propriété Droit de participer à la vie publique (en) Droit de réponse Droit au repos et aux loisirs (en) Droit au retour Droit d'accéder à la science et à la culture (en) Droit à la sécurité sociale Droit à l'eau Droit au travail Droit de s'affilier à un syndicat
Droits reproductifs	Interruption volontaire de grossesse Planification familiale Protection contre les mutilations génitales féminines Droits des personnes intersexes Santé sexuelle Droit à la sexualité
Atteintes aux droits	Châtiment corporel Crime contre l'humanité Génocide Crime de guerre