Haut Conseil des finances publiques

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Haut Conseil des finances publiques

Histoire

Fondation	17 décembre 2012

Cadre

Forme juridique	Autorité administrative ou publique indépendante
Domaine d'activité	Administration publique générale
Siège	Palais Cambon
Pays	France

Organisation

Membres	2 membres de droit 9 membres nommés
Premier président	Pierre Moscovici (depuis 2020)
Organisation mère	Cour des comptes
Budget	1,4 M€ (2024)
Site web	www.hcfp.fr

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En France, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme de conseil budgétaire indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.

Cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques

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Pacte budgétaire européen de 2012

Le pacte budgétaire européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le 2 mars 2012 et ratifié par la France le 22 octobre 2012, a imposé aux États-membres de rendre la « règle d'or budgétaire » contraignante en droit interne. Le principe de l’équilibre ou d’excédents des budgets nationaux est posé à l’article 3 du traité.

La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 % pour « l’objectif à moyen terme » que chaque pays est amené à se fixer.

Le Traité prévoit par ailleurs que des institutions indépendantes, chargées de vérifier le respect des règles d’équilibre relatives au solde structurel des administrations publiques, doivent être mises en place dans les États membres.

Transposition du pacte par la loi organique du 17 décembre 2012

La transposition du pacte budgétaire européen en droit français a été effectuée par l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques^[1]. Elle prévoit que :

1. l’objectif à moyen terme pour l’ensemble des administrations publiques est désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques ;
2. la trajectoire pluriannuelle des finances publiques est définie pour l’ensemble de la période couverte, d’une durée minimale de trois années civiles ;
3. un nouvel organisme indépendant présidé par le premier président de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et la cohérence des textes financiers au regard des objectifs pluriannuels de solde structurel.

Réforme par les lois du 28 décembre 2021

À compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023, la loi organique du 17 décembre 2012 est abrogée, les dispositions relatives à la programmation des finances publiques figurent dans le titre préliminaire de la Loi organique relative aux lois de finances et les dispositions relatives au Haut Conseil figurent dans le titre VI de la même loi. Les dispositions non organiques figurent dans la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.

Fonctions

Avis

Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes^{[LO 1]}.

Saisi par le Gouvernement, il rend des avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)^{[LO 2]}, qui elle-même fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, ainsi que l'évolution de la dette publique^{[LO 3]}. Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ce texte avec les engagements européens de la France. Il rend de plus des avis sur le projet de loi de finances (PLF) de l’année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)^{[LO 4]}, les éventuelles lois rectificatives (PLFR)^{[LO 5]} et le projet de loi de finances de fin de gestion ; le projet de programme de stabilité (PSTAB), transmis au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne^{[LO 6]} et sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes^{[LO 7]}.

Depuis la loi de 2021, il examine aussi la compatibilité des projets de lois de programmation (par exemple les lois de programmation militaire) avec la loi de programmation des finances publiques^{[LO 8]}.

Périmètre des avis du Haut Conseil, selon le mandat fixé par la loi organique de 2012 puis par celle de 2021 ^[2].

	Prévisions macroéconomiques	Cohérence OMT et engagement européens	Cohérence trajectoire de solde structurel (LPFP)	Existence/levée des circonstances exceptionnelles	Appréciation éventuelle sur les mesures de correction[LO 9]	Objectif de dépenses des APU[LO 10]	Réalisme des prévisions de dépenses et de recettes	Écart entre prévisions macro et de finances publiques et leur réalisation (au moins tous les 4 ans)
PLPFP[LO 2]	Oui (2012)	Oui (2012)
PLF / PLFSS[LO 4]	Oui (2012)		Oui (2012)	Oui (2012)	Oui (2012)	Oui (2021)	Oui (2021)
PLFR/ PLFRSS[LO 5]	Oui (2012)		Oui (2012)	Oui (2012)			Oui (2021)
PSTAB[LO 6]	Oui (2012)
PLR/PLRGAC[LO 7]			Oui (2012)			Oui (2021)		Oui (2021)
Projets de lois de programmation[LO 8]						Oui (2021)

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution consultative : ses avis ne sont donc pas juridiquement contraignants pour le gouvernement. Ils sont cependant rendus publics et peuvent présenter un coût important pour le gouvernement en termes de réputation dans l’hypothèse où ils exprimeraient des doutes sur les prévisions macroéconomiques associées aux lois de finances et sur la cohérence des objectifs annuels avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel^{[réf. nécessaire]}. Le Conseil constitutionnel s’appuie sur les avis du HCFP dans l’exercice de son contrôle de sincérité des textes financiers^[3].

Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site Internet. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la LOLF^{[LO 11]}.

Le Haut Conseil ne produit pas lui-même de prévisions économiques, il s’appuie sur les prévisions existantes, en particulier celles des organisations internationales^[4].

Mécanisme de correction

Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie des écarts que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées^{[LO 7]}.

Lorsque l’écart est considéré comme important - s’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives - le Gouvernement tient compte de cet écart au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l'année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Pour ces projets de loi, l’avis du Haut Conseil des finances publiques comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différence^{[LO 12],[LO 9]}.

Membres

La composition du Haut Conseil doit respecter le principe de parité. Les membres ne sont pas rémunérés. La durée du mandat des membres désignés est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour des Comptes, non renouvelable pour les autres. Les membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois. Lors de leur nomination remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts^{[LO 1]}.

En 2024, la composition est la suivante^[6],[7] :

Budget

Le budget du Haut Conseil est inscrit dans la mission « contrôle et conseil de l’État », programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action « Gouvernance des Finances publiques ».

Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de celui-ci^{[LO 13]}.

Ce budget pour 2024 s’établit à 1 351 398 €, destinés à financer la rémunération des membres de son secrétariat permanent, constitué de 8 ETP^[8],[9].

International

Le HCFP est membre du réseau européen des institutions budgétaires indépendantes (en)^[10].

Notes et références

Lois

Loi organique n^o 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Loi n^o 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Autres références

Nominations des membres

• Liste des membres du Haut Conseil des finances publiques (JORF du 16 mars 2013)
• Durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques (JORF du 16 avril 2013)
• Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 19 mai 2013)
• Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 27 septembre 2015)
• Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 22 janvier 2016)
• Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 4 avril 2018)
• Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 19 septembre 2020)
• Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 8 décembre 2021)
• Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 8 avril 2022)
• Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques (JORF du 21 mars 2023)

Sources primaires (pour exemple)

• « Avis n^o 2014-04 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
• « Avis n^o 2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014 »
• « Avis n^o 2015-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
• « Avis n^o 2015-04 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
• « Avis n^o 2016-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 »

Bibliographie

• LASCOMBE Michel. "La nouvelle gouvernance financière", AJDA, 04/02/2013, n^o 4, p. 228-235. 
• Haut Conseil des finances publiques, Rapport d’activité 2013-2015, 8 juillet 2015 (lire en ligne)
• Haut Conseil des finances publiques, Rapport d’activité 2019-2022, 12 octobre 2023 (lire en ligne)
• Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques

Articles connexes

• Bureau fédéral du Plan en Belgique

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