Initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation »

Initiative populaire fédérale
Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation
Déposée le
Déposée par Mouvement national des jeunes paysans suisses
Contre-projet non
Votée le
Participation 43,66 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 73,0 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative propose de créer un nouvel article dans la Constitution fédérale demandant à la Confédération et aux cantons de « soustraire à la spéculation le sol utilisable » en limitant l'achat des terres cultivables à celui qui les exploitera et en limitant la spéculation immobilière.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Entre le lancement de l'initiative et sa présentation devant le peuple, un nouvel article (31 bis) a été ajouté à la Constitution donnant le droit à la Confédération de prendre des mesures limitatives afin de « conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale ».

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . L'initiative a été déposée le 1er juillet de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs imprécision de formulation (en particulier les expressions « sol utilisable » ou « spéculation » qui ne sont pas clairement définis. Il rejette l'initiative, jugeant que le nouvel article 31bis remplit les objectifs visés par l'initiative.

Votation

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 73,0 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :

Notes et références

Notes

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation' » (consulté le )
  3. ↑ « Arrêté fédéral »  (6 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 737
  4. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (9 février 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 291
  5. ↑ « Votation no 152 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Votation no 152 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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