Lanham Act

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Le Lanham Act (titre 15, chapitre 22 de la Constitution américaine) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il est voté le 5 juillet 1946 et entre en vigueur le 5 juillet 1947.

Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres :

• Sous-chapitre I - Le registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 à 22)
• Sous-chapitre II - Le registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 à 28)
• Sous-chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 à 45)
• Sous-chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n

Voir aussi

• Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp., un arrêt qui délimite le droit des marques et le droit d'auteur

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