Procédure de divorce

La procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes.

Droit par pays

Canada

Au Canada, bien que les règles substantielles sur le divorce aux termes de la Loi sur le divorce[1] relèvent de la compétence du législateur fédéral (art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867[2]), la procédure de divorce dépend des règles de procédure civile des provinces.

Québec

En droit québécois, la procédure en divorce exige d'abord le dépôt d'une demande introductive d'instance en divorce en vertu des articles 100[3], 141[4], 143[5], 145[6] et 409[7] du Code de procédure civile.

France

Article détaillé : Procédure de divorce en France.

En France, c'est le juge aux affaires familiales, dit le JAF, un magistrat généraliste du tribunal judiciaire, qui est compétent dans le cadre des affaires de rupture de mariage.

Notes et références

  1. ↑ LRC 1985, c. 3 (2e suppl)
  2. ↑ Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2022-06-27
  3. ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 100, <https://canlii.ca/t/dhqv#art100>, consulté le 2022-06-27
  4. ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 141, <https://canlii.ca/t/dhqv#art141>, consulté le 2022-06-27
  5. ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 143, <https://canlii.ca/t/dhqv#art143>, consulté le 2022-06-27
  6. ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 145, <https://canlii.ca/t/dhqv#art145>, consulté le 2022-06-27
  7. ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 409, <https://canlii.ca/t/dhqv#art409>, consulté le 2022-06-27
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