Comité central d'entreprise

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Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE).

Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.

Voir aussi

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Liens externes

Code du travail, partie législative
Trophée des CE

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Droit du travail en France

Sources du droit du travail

Internationales et étatiques	OIT UE Constitution Loi Règlement Jurisprudence
Professionnelles	Convention collective Usage engagement unilatéral Règlement intérieur

Relations individuelles

Contrats de travail	… à durée indéterminée … à durée déterminée … temporaire [+] Clauses du contrat de travail
Exécution du contrat	Modifications du contrat Transfert d'entreprise
Durée du travail	Heures supplémentaires Travail à temps partiel Convention de forfait
Conditions de travail	Accident du travail Danger grave et imminent Droit de retrait Registre spécial Santé au travail Coordination SPS Plan général de coordination Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Rupture du contrat de travail

Hors licenciement	Démission Retraite Rupture conventionnelle
Licenciement	Procédure individuelle entretien préalable Salarié protégé Conseiller du salarié Procédure collective Licenciement collectif Plan social Nullité du licenciement Motifs cause réelle et sérieuse … personnel … fautes disciplinaires simple grave lourde … non disciplinaire ex. Insuffisance professionnelle … économique

Relations collectives

Syndicalisme	Liberté syndicale Représentativité syndicale Élection professionnelle
Instances représentatives du personnel	Comité social et économique Délégué syndical Représentant syndical Délégué du personnel (obsolète) Comité d'entreprise (obsolète) Délégation unique du personnel (obsolète) CHSCT (obsolète) Comité de groupe Administrateur salarié
Dialogue social	Conventions collectives Accord collectif
Conflits sociaux	Grève Lock-out

Justice du travail

Inspection du travail	Direccte DGT
Conseil de prud'hommes	Procès prud'homal Cour nationale de l'incapacité

Voir aussi

Accès à l'emploi	Droit au travail Recrutement Embauche Période d'essai
Indemnisation	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Organes représentatifs des salariés et des fonctionnaires en France

Type d'organisme	Réclamations individuelles ou collectives	Grandes orientations et organisation	Conditions de travail	Hygiène et sécurité
Petites entreprises (de 10 à 49 salariés)	Comité social et économique
Entreprises moyennes - EPIC (50 à 199 salariés)	Comité social et économique
Grandes Entreprises - EPIC (200 salariés et plus)	Comité social et économique
Fonction publique d'État¹	Comité technique			Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Fonction publique territoriale (cas général)	Comité technique
Fonction publique hospitalière	Comité technique d'établissement		Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement. Valable à partir du 1er janvier 2018.
1. S'applique également aux grandes collectivités territoriales, quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.